La hiérarchisation des communes
LaH situation en ïle-de-France
Géographie et histoire ont joué un rôle important pour l’apparition et le développement du réseau urbain régional. L’étude de la géographie des lieux à travers les reliefs, la topographie, les cours d’eau etc. permet de comprendre l’état, la naissance et le développement des villes et bourgs anciens. C’est elle qui, par exemple, à travers des éléments facilitant ou non les passages, ou la protection expliquent les points de passages obligés ou les points de fixation. Ainsi, les premières villes s’installent souvent aux confluents soit des grands affluents (Charenton [Marne], Conflans-Sainte-Honorine [Oise], Montereau [Yonne]) ou encore de rivières à l’importance plus locale comme Pontoise [confluent de la Viosne] ou Corbeil à la confluence de l’Essonne. D’autres cités se positionnent sur les îles qui permettent à la fois la défense et le franchissement en particulier des cours d’eau importants comme à Paris avec la Seine, bien évidemment, mais aussi en amont, Melun et, en aval, Meulan qui ont la même étymologie mediolanum.
Mais, après le XIIIème siècle et la reprise en main du pouvoir royal avec les premiers capétiens, une nouvelle conception de la ville s’impose. Plus large. Les historiens parlent de « renaissance urbaine ». Elle est lieu de pouvoir. Se développent alors les« Villes royales » qui vont souvent cumuler ou assurer plusieurs fonctions : militaire et administrative (Vincennes ou Dourdan), religieuse et économique (Saint-Denis). Mais le mouvement est plus large que les seules villes royales. A l’opposé de la ville royale il y a dans certains secteurs, notamment les secteurs frontières entre deux principautés territoriales des villes de colonisation qui sont créées de toute pièce (Villeneuve le comte par exemple), mais ce sont des exceptions qui répondent à des besoins particuliers où les contingences politiques tiennent une grande part.
Les cités de la renaissance urbaine médiévale se développent plus naturellement par l’association des trois fonctions primordiales de la ville : économique (marché et échange), administratif (en particulier lié aux droits et taxes à faire rentrer) religieuse (ville et paroisse se confondent) qui sont la raison d’être des villes. Certaines d’entre elles s’inscrivent déjà dans un mouvement économique plus vaste comme les villes de foires dont Provins pour l’Ile-de-France[1] est l’archétype.
Mais toutes ces villes sont étroitement liées à la vie sociale et à ses évolutions notamment politiques et économiques. Le pouvoir (au sens moderne du terme) restera longtemps morcelé et éclaté (féodalité) et le roi ne le remplacera qu’avec les baillis et sénéchaux puis les gouvernements et enfin les intendances et leurs subdélégations. Le premier mouvement, celui des villes de bailliage et de sénéchaussées concerne en Ile-de-France, une douzaine de villes (Dourdan, Etampes, Mantes, Meaux, Melun, Montfort-L’Amaury, Nemours…) qui y trouveront leur essor car ce sont parfois à l’origine des villes « royales »[2]. Elles sont habituellement situées dans un rayon de 10 à 30 Km entre elles. C’était la bonne échelle pour une circonscription qu’il fallait parcourir à cheval, circonscription qui devait tenir compte aussi des vicissitudes de la géographie et des contingences historico-politique…
La vie économique impose aussi ses règles. Si le village peut se suffire d’un petit marché forain où les ruraux se contentent d’échanger les produits de base de leur exploitation plus ou moins sous forme de troc, il faut rapidement penser à organiser une vie économique plus structurée autour de vrais marchés qui ne servent plus aux échanges entre les exploitations mais entre les bourgs eux-même à des fins non plus seulement utilitaires mais aussi financières. Dans les bourgs les plus importants, cela entraîne l’apparition des « marchands et artisans » inséparables de la ville et qui s’organiseront rapidement en corporations et métiers. Les villes bailliage y trouvent une seconde vocation, mais d’autres ainsi émergent de ce mouvement qui aboutira au réseau de villes moyennes.
L’essor de Paris qui devient dès le XVème siècle une ville de plus de 200 000 habitants, impose de nouveaux modes d’approvisionnement et les marchés « d’intérêt régional » commencent à apparaître. Paris joue ce rôle mais ne peut répondre à tout. D’autre villes, Poissy, Sceaux, par exemple vont aussi y participer à travers des marchés spécialisés celui des bestiaux en particulier pour approvisionner la capitale.
Versailles à la fin du XVIIème impose une sorte de rupture dans l’évolution. D’un seul coup une idée nouvelle fait son apparition, celle de la ville fonctionnelle, administrative tout autant qu’elle est aussi l’affirmation d’un pouvoir centralisé et celle d’un art de vivre (le classicisme), marquée en particulier par l’organisation de la ville dans l’espace.
Le pouvoir rendu à Paris dès la Révolution et encore plus avec l’Empire, la ville fonctionnelle se développera d’une autre manière. Révolution industrielle aidant plus ou moins, ce sera la ville des manufactures, celles des grandes usines et des logis de qualité ou plus ou moins médiocres selon les lieux (des pavillons de banlieue aux lotissements) et construits initialement sans règles d’urbanisme adaptées, même s’il faut faire remonter les premières au milieu du XVIème siècle et au début du XVIIème siècle, mais elles concernaient essentiellement Paris.
Mais cette ville renouera aussi avec la géographie ce qui n’était pas le cas pour Versailles (ville « décrétée ») dont la seule vraie justification géographique était d’être au centre d’un territoire de chasse… Au contraire, les nouvelles villes industrielles (« spontanées ») se bâtirent à proximité des voies de circulation, fleuve et canaux en particulier. Cela entraînera leur concentration et une profonde modification de la trame urbaine régionale qui avait assez peu variée depuis 1000 ans même si des évolutions avaient eu lieu. Les hinterlands traditionnels qui jusqu’alors avaient respecté les espace naturels dans une approche très eco-systèmique d’un équilibre, certes empirique et concret mais, plus ou moins permanent à travers les siècles, ont été absorbés progressivement, mettant fin à l’ordonnance quasi arithmétique qui organisait le maillage urbain francilien : le village et ses exploitations formant un rayon de 2 à 4 Km (pour tenir compte de la qualité des terres et des distances parcourables par « l’homme au travail », le « finage [3]»), le bourg environ tous les 7 Km, distances qui permet aussi le relais des chevaux, les petites villes (marchés/pouvoir) dans un rayon de 20 à 30, les villes « cathédrales », enfin de 50 à 100 km (Meaux en Ile-de-France actuelle, Beauvais, Sens, Chartres à l’extérieur des limites administratives). Toutes ces composantes donnent encore à l’Ile-de-France sa forme spécifique et l’essentiel de sa trame urbaine ancienne dont on suit l’évolution de la carte de Cassini jusqu’à celle du tout début du XXème siècle. Cette trame était d’autant plus remarquable qu’elle avait une double lecture. En effet pour une part elle était centrée autour de Paris qui en était le cœur et les liens étaient constant entre la capitale et ses faubourgs plus ou moins éloignés, mais au delà il y avait tout un ensemble de poly-centralités naturelles découlant de la nécessaire adaptation aux exigences de la ruralité.
A l’opposé des villages et des petites villes axées sur une économie rurale, les villes industrielles se « collèrent » les unes aux autres formant, peu à peu, une agglomération dense, centralisée, uniquement ordonnée autour des voies d’eaux d’abord, avant de découvrir ensuite les voies ferrées puis les autoroutes pour ne former plus qu’une immense agglomération rayonnant en étoile depuis son centre. La transformation fut si radicale qu’historiens et géographes auront, au départ, du mal a bien identifier et nommer cette « nouvelle ville » et il faudra un certain temps pour distinguer entre la mégalopole, la métropole, l’agglomération ou encore la conurbation. Tous s’accordent à y voir la zone dense que les politiques ne sauront que difficilement gérer, hésitant toujours entre différents modèles allant du découpage administratif régulièrement modifié et adapté (Département de la Seine, District, découpage en plusieurs départements, régionalisation), aux différentes projets et schémas d’aménagement qui fêteront bientôt leur 100 ans (projet Cornudet de 1919), en passant par les modes de gestion variés allant de la centralisation (étatique ou parisienne) à la concertation sans que les problèmes urbains soient encore totalement résolus…
[1] Provins qui au XIIIème siècle était dépendante du comte de Champagne et non du domaine royal. Elle bénéficiait ainsi d’une position stratégique entre plusieurs principautés territoriales et rayonnait autant vers Paris que, au nord, vers les Flandres et au delà le marché anglaise, et au sud vers l’Italie.
[2] Plus tard elle deviendront souvent Chef lieu de canton , d’arrondissement ou de département suivant leur évolution propre.
[3] « Le finage de la communauté agraire était un territoire vécu au quotidien par les paysans au travail. Sa cohérence tenant à la proximité entre habitat, champs et prairies, une certaine limite ou taille optimale découlait des conditions techniques et des choix de cultures » , d’après Les communautés rurales en France du XVème au XIXème siècle, dans Histoire et sociétés rurales, n° 12, 2ème semestre 1999.
mercredi, décembre 14, 2011 |
0
commentaires |
Read more...
Patrimoine des pierres, mémoire des hommes.
Cette année les traditionnelles journées du patrimoine qui se tiendront les 18 et19 septembre ont pour thème « Quand hommes et femmes contribuent à l’histoire ».Le thème peut paraître banal à première vue c’est à dire si l’on ne s’arrête qu’au mot histoire mais l’important est « hommes et femmes ». Qui pourrait douter que hommes et femmes ne contribuent pas à l’histoire ? Derrière les évènements ou les grands monuments, il y a toujours l’Homme. Mais, est-il toujours mis en avant ? Certes non ! ou pas suffisamment d’où l’originalité de la démarche du Ministère de la Culture de lier le patrimoine à ceux qui lui ont permis d’être. Lorsque l’on admire les bâtiments hérités du passé, en dehors des spécialistes, peu pensent à ceux qui ont œuvré à ces constructions. Que ce soit les plus grandes et les plus prestigieuses, ou les plus humbles. Le Mont Saint-Michel, le château de Versailles ou la cité épiscopale d’Albi qui vient d’être reconnue comme patrimoine mondial par l’Unesco, tous ces bâtiments semblent nés de génération spontanée. Au mieux comme pour Versailles le nom d’un roi vient à l’esprit. Mais si celui-ci a donné l’impulsion nécessaire que sait-on de tous ceux qui étaient à la tâche. Certes, certains grands architectes (Mansart, Le Nôtre…) tirent leur épingle du jeu, mais ce ne sont que quelques noms par rapport aux milliers de ceux qui ont contribué à l’œuvre. Pour la célèbre Place des Vosges à Paris, le nom du concepteur est encore l’objet de débat entre les historiens. Quant aux cathédrales, abbayes et églises, œuvres collectives par excellence, elles sont rarement « signées ». Quelques noms émergent, Suger, Pierre de Montreuil. Mais là encore l’exception confirme la règle. Et puis connaître le nom de l’architecte reste encore peu de chose car derrière lui il y avait une équipe qui reste dans l’ombre de l’histoire. Quant au patrimoine vernaculaire n’est-il qu’un patrimoine définitivement anonyme ?
C’est là où les journées du patrimoine peuvent avoir un rôle important. En effet le patrimoine vernaculaire ou de proximité est avant tout un patrimoine fonctionnel et, à ce titre, il recouvre par nature des métiers. Non pas tant ceux des constructeurs proprement dits -d’ailleurs il s’agissait sans doute souvent, dans les villages, d’œuvres où chacun venait prêter ses compétences- que de ceux pour qui les bâtiments étaient édifiés. Ce sont des hommes, des usages, des façons de vivre et de travailler qui se retrouvent dans ces édifices. Ainsi des types de maisons se distinguent, la maison de vigneron ne sera pas celle du pêcheur, même si l’une et l’autre se rattachent plutôt à la catégorie des maisons dites élémentaires. Les chantiers sur lesquels reposaient les barriques distingueront toujours la première de la seconde…du moins si une restauration trop hâtive ne l’a pas fait disparaître…C’est en effet derrière les « détails » que se cachent les âmes de ces édifices. Le four du maréchal ou du forgeron bien différent de celui du potier ou du boulanger, la rigole au milieu du pavage des étables (pavées alors que les pièces à vivre étaient en terre battue !), les pierres à égoûter des fromageries, les volets mobiles de certains greniers, garantie d’une bonne ventilation… C’est là où ces humbles bâtisses sont grandes. Par les métiers qu’elles dévoilent et par les savoir-faire dont elles portent témoignage. Ce patrimoine vernaculaire, trop longtemps négligé, est véritablement le reflet de notre histoire sociale, de l’histoire de nos ancêtres.
Ainsi ceux qui les possèdent doivent être des gardiens vigilants. Ce ne sont pas des trésors de l’histoire de l’art qu’ils préservent et conservent mais leur tâche est encore plus importante car ils préservent des histoires d’hommes et de femmes. Ce sont des maisons dont chaque détail compte, la hauteur et la forme des ouvertures et des porches (couvert ou non selon qu’il fallait protéger les récoltes avant engrangement des intempéries), la forme des toits, la place des caves (descente extérieure ou depuis la maison)…Chacun d’eux rappelle un geste de ceux pour qui cette maison était autant un toit que le lieu de leur labeur.
Puisse une nouvelle fois les prochaines journées du patrimoine aider à faire connaître tout cela et à mieux faire émerger des pierres, les hommes et les femmes qui les ont non seulement habitées mais surtout fait vivre.
C’est là où les journées du patrimoine peuvent avoir un rôle important. En effet le patrimoine vernaculaire ou de proximité est avant tout un patrimoine fonctionnel et, à ce titre, il recouvre par nature des métiers. Non pas tant ceux des constructeurs proprement dits -d’ailleurs il s’agissait sans doute souvent, dans les villages, d’œuvres où chacun venait prêter ses compétences- que de ceux pour qui les bâtiments étaient édifiés. Ce sont des hommes, des usages, des façons de vivre et de travailler qui se retrouvent dans ces édifices. Ainsi des types de maisons se distinguent, la maison de vigneron ne sera pas celle du pêcheur, même si l’une et l’autre se rattachent plutôt à la catégorie des maisons dites élémentaires. Les chantiers sur lesquels reposaient les barriques distingueront toujours la première de la seconde…du moins si une restauration trop hâtive ne l’a pas fait disparaître…C’est en effet derrière les « détails » que se cachent les âmes de ces édifices. Le four du maréchal ou du forgeron bien différent de celui du potier ou du boulanger, la rigole au milieu du pavage des étables (pavées alors que les pièces à vivre étaient en terre battue !), les pierres à égoûter des fromageries, les volets mobiles de certains greniers, garantie d’une bonne ventilation… C’est là où ces humbles bâtisses sont grandes. Par les métiers qu’elles dévoilent et par les savoir-faire dont elles portent témoignage. Ce patrimoine vernaculaire, trop longtemps négligé, est véritablement le reflet de notre histoire sociale, de l’histoire de nos ancêtres.
Ainsi ceux qui les possèdent doivent être des gardiens vigilants. Ce ne sont pas des trésors de l’histoire de l’art qu’ils préservent et conservent mais leur tâche est encore plus importante car ils préservent des histoires d’hommes et de femmes. Ce sont des maisons dont chaque détail compte, la hauteur et la forme des ouvertures et des porches (couvert ou non selon qu’il fallait protéger les récoltes avant engrangement des intempéries), la forme des toits, la place des caves (descente extérieure ou depuis la maison)…Chacun d’eux rappelle un geste de ceux pour qui cette maison était autant un toit que le lieu de leur labeur.
Puisse une nouvelle fois les prochaines journées du patrimoine aider à faire connaître tout cela et à mieux faire émerger des pierres, les hommes et les femmes qui les ont non seulement habitées mais surtout fait vivre.
dimanche, septembre 12, 2010 |
0
commentaires |
Read more...
La protection du patrimoine rural
La question de la protection du patrimoine rural et agricole se pose avec une grande acuité. En effet ce patrimoine vernaculaire ou du quotidien est confronté à plusieurs dangers dus aux changements qui interviennent dans la société rurale. Le premier de ces changements et le plus sensible est celui de la perte d’usage et de fonction qui affecte une grande partie du patrimoine rural. Les modes et les techniques d’exploitation ont évolué rendant inutiles ou inadaptés de nombreuses granges, étables, écuries, bergeries, pigeonniers, mais aussi fermes entières du fait du regroupement des exploitations. La fin de certaines cultures a aussi entraîné le non usage de certains types de bâtiments. A quoi serviraient les maisons de vigneron sur un territoire qui a abandonné depuis la crise du phylloxera il y a un siècle, son vignoble ? Parallèlement le bâti rural et agricole doit aussi assumer les profondes mutations sociales qu’il subit. Là où il y avait dix personnes il n’y en a plus qu’une. Ce sont autant de bras qui disparaissent pour les travaux d’entretien et si les paysages agricoles ne sont plus travaillés comme auparavant il en est de même pour le bâti. Ainsi la déshérence est le premier danger. Il se trouve d’autant accrû qu’il se conjugue avec la forte pression urbaine et démographique qui s’exerce sur les villages ruraux. Le patrimoine rural et agricole traditionnel se trouve, donc, dans une situation qui n’est guère favorable. Il faut agir rapidement pour sa sauvegarde afin d’en préserver les particularités et, au delà, l’identité d’un territoire qui représente plus de la moitié de l’Ile-de-France.
Une part du patrimoine des campagnes a déjà été protégée par les moyens classiques, d’une part ceux de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et d’autre part ceux de la loi du 2 mai 1930 sur les sites. Mais cela ne suffit pas compte tenu de la nature particulière de ce type de patrimoine. Le patrimoine vernaculaire demande une protection adaptée, permettant entre autre de dépasser la notion de monument c’est à dire d’objet, facilement identifiable, pour celle d’ensemble (cœurs de bourg, linéaire, front de rue…). Il est donc nécessaire de voir comment s’appliquent les textes existants dans le domaine du patrimoine rural et agricole, leurs limites et la manière dont certains instruments sont à développer ou à adapter en particulier pour mieux informer et impliquer tous les acteurs concernés.
I- Les protections classiques
II- Les protections par les règles d’urbanisme
III- De nouvelles protections
Classement ou inscription des sites et des monuments historiques Ces deux modes de protection sont du ressort de l’Etat. Ils sont suffisamment anciens (lois de 1913 et de 1930) pour que soit bien connu ce qu’ils ont pu apporter. Aucun des deux n’a été établi pour protéger spécialement le patrimoine rural. En conséquence, si la législation sur les Sites peut, pour une part, avoir un certain impact en matière de patrimoine rural et agricole, en revanche, celle des monuments historiques ne vient à son aide que d’une manière indirecte.
· L’Ile de France comprend 266 sites inscrits et 251 classés. En excluant ceux de Paris ou compris dans les secteurs urbains cela représente 189 690 hectares dans lesquels le territoire rural a la part belle.
· Sur les 3910 monuments protégés au titre de la loi de 1913 (classement ou inscription) le patrimoine rural et agricole est le parent pauvre avec environ 130 édifices protégés (colombier, granges, bergerie, il comprend également puits, abreuvoirs). Ce chiffre englobe un certain nombre d’éléments qui ne sont pas exclusivement liés à la terre et à son exploitation tels que les croix de chemin, les moulins. Quant à certaines fermes ou communs de domaines seigneuriaux dont ils sont des éléments constituants il est difficile de savoir à quel titre exact ils sont protégés. Sans doute peu pour des critères liés à la ruralité ou à l’agriculture… Seule une dizaine de grandes fermes de plaine sont protégées plus quelques autres en partie (porche, douves…). En revanche aucune maison de vigneron… ni bricole ni maison de pailleux ne le sont.
La protection des abords
Mais pourtant le classement ou l’inscription d’immeubles au titre des Monuments Historiques est important pour le patrimoine rural et agricole grâce à ses conséquences. En effet, au titre de la protection des abords, un périmètre de 500 mètres est établi autour des monuments historiques, soit une zone de 78 hectares. Ainsi au delà de la protection de plus de 350 églises rurales auxquelles il faut ajouter quelques dizaines de manoirs ou châteaux de bourgs, ce sont en fait de très nombreux espaces qui se trouvent protégés. Servant d’écrin aux monuments historiques selon le critère dit de la co-visibilité, ce périmètre entraîne l’obligation de recueillir l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France (A.B.F.) pour toutes les opérations requérant permis (construction ou démolition) ou déclaration (travaux). La majorité des églises rurales se trouvant au cœur des bourgs, la protection qui les concerne, entraîne celle, indirecte, du noyau en principe le plus ancien de la commune où se trouvent les maisons rurales, les lavoirs, les cours, et aussi les murets de clôture etc. pouvant ainsi leur assurer une relative protection.
Mais elle est loin d’être totalement efficace, d’une part puisqu’elle n’a de réelle portée que si les éléments protégés sont en centre bourg ce qui n’est pas toujours le cas, une partie du patrimoine protégé étant isolé (croix de carrefour, bornes, fermes de plaines, moulins etc.), et d’autre part, car elle est liée à l’évolution de la reconnaissance du patrimoine rural et agricole inclus dans l’espace des 78 hectares. Or celle-ci n’est que très récente et pas partagée par tous. Elle a longtemps été niée et beaucoup de villages anciens ont été déjà plus ou moins dénaturés. Il faut compter avec la prise de conscience accrue en faveur du patrimoine vernaculaire et de l’identité locale, pour que le périmètre soit mieux utilisé comme instrument de protection. La loi SRU qui permet d’en corriger les pourtours pour éviter la rigueur de l’arithmétique d’un rayon de 500 mètres en prévoyant l’adaptation au zonage le plus intéressant, est une avancée en ce sens.
Il y a deux types de protections : certaines sont générales, une autre spécialisée.
Les règles d’urbanisme générales Même si les exploitations agricoles, au sens strict du terme, connaissent un régime dérogatoire en matière de règles d’urbanisme, celles-ci s’appliquent néanmoins sur une partie importante du territoire rural et notamment dans les parties urbanisées (cœurs de bourgs / villages). Or ces règles, bien utilisées, contribuent ou peuvent contribuer à la protection et à la sauvegarde du patrimoine surtout si elles sont renforcées par les documents d’urbanisme et accompagnées de mesures spécifiques.
Permis et autorisations
Le patrimoine vernaculaire non protégé trouve dans les pouvoirs d’urbanisme confiés aux Maires des instruments de protection, même si dans les communes rurales ce pouvoir est restreint. En effet tout ce qui touche aux fermes et donc aux bâtiments liés à l’exploitation agricole se trouve placé hors du droit commun et bénéficie d’un régime particulier permettant de ne pas avoir besoin de recourir aux autorisations ou déclarations de travaux.
Les règles habituelles concernent essentiellement deux points : d’abord l’obligation de permis de démolir et de déclaration de travaux.
Un Maire peut s’opposer à la destruction d’un bien qui présente un intérêt patrimonial. Lors de travaux déclarés il est en droit pareillement d’exiger le respect de certaines règles notamment liés aux matériaux. Le permis de construire peut aussi être un bon vecteur notamment lorsqu’il est demandé pour une extension de bâtiment ou pour sa transformation. C’est alors un moyen de faire respecter là aussi l’usage de matériaux mais encore plus de forme (pour les ouvertures, les toitures, les volumes etc.). Si cette protection existe peut-être n’est-elle pas suffisamment employée. Certaines municipalités hésitent à les mettre en œuvre soit par frilosité, soit par manque de connaissances (du patrimoine comme de la législation…).
Documents d’urbanisme
Si toutes les communes rurales n’étaient pas astreintes du fait de leur faible population à l’obligation des POS, nombreuses étaient celles qui y ont eu recours. Elles avaient, en effet, compris qu’il y avait là un moyen de préserver une partie de leur patrimoine bâti. Tel est le cas désormais avec les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En effet les communes peuvent y trouver plusieurs outils utiles : tout d’abord le zonage permettant de « délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique » (Article L. 123-1). La mesure était favorable en particulier aux cœurs de bourgs anciens. C’est ce qui a permis de maintenir l’unité de certains. Mais ces dispositions ne sont pas pérennes et peuvent être remises en cause.
Second instrument utilisable des PLU, le Cahier de prescriptions qui donnent les nécessaires repères en matière de matériaux et de formes des constructions. Enfin, désormais les PLU peuvent aussi faire référence à des Chartes patrimoniales ou environnementales qui permettent de tenir compte de l’identité patrimoniale des lieux. Les documents d’urbanisme peuvent être des instruments de sauvegarde s’ils sont bien utilisés et marquent la cohérence de l’action qui doit être menée. Pour avoir encore plus de poids ils peuvent être accompagnés d’autres mesures. Les mesures d’accompagnement D’autres moyens, eux aussi à l’initiative des collectivités locales existent.
Tout d’abord l’OPAH (Opération Programmée de l’Habitat) permet d’améliorer les logements anciens et leur environnement dans un périmètre donné. Il s’agit d’une action d’aménagement qui coordonne l’action publique et l’action privée. Elle permet entre autre de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements tout en intégrant ces travaux dans une politique globale d’aménagement et de valorisation de l’espace. Elle peut également porter sur la réfection des façades, mesure souvent efficace pour permettre à un cœur de bourg de conserver son unité visuelle. Deuxièmement les contrats ruraux sont aussi une mesure fréquemment employée pour venir en aide au patrimoine rural. Ils ont un champs d’intervention très large, adaptable à beaucoup de situations comme la mise en valeur des entrées de village, la restauration de monuments protégés ou non voire l’aménagement de locaux communaux… Ce contrat conclu entre la Région, le département et une commune de moins de 2 000 habitants permet ainsi d’accompagner efficacement les autres mesures de protections du patrimoine.
Les ZPPAUP
C’est dans le cadre des lois de décentralisation de 1982/83 que le législateur avait tenu à donner un complément rural aux secteurs sauvegardés, créés initialement pour le milieu urbain. Ce furent les Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU), créées par la loi du 7 janvier 1983 (article 70). Elles permettaient aux communes d’établir des zones « autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique ». La commune, décentralisation oblige, a l’initiative de la mise en œuvre de la procédure. Mais celle-ci demeure assez lourde et le poids des autorités de tutelle, dont le rôle est nécessaire pour la garantie scientifique des projets, est très important. Cela explique le faible résultat obtenu vingt ans après la mise en place du dispositif. Sur les 1280 communes d’Ile-de-France, seul 33 (chiffre 2003) ont bénéficié de cette procédure. Beaucoup de demandes n’ont pas abouti malgré l’élargissement de la procédure à la protection des paysages (loi paysage de 1993 transformant les ZPPAU en ZPPAUP) et parmi les communes élues seulement 13 peuvent être considérées comme rurales. Il s’agit pourtant d’un instrument qui a donné d’heureux résultats là où il a été mis en œuvre.
1. La labellisation de la Fondation du patrimoine Pour certains c’est après le classement et l’inscription le troisième mode de protection. Il s’adresse tout particulièrement au patrimoine vernaculaire catégorie dans laquelle entre le patrimoine rural et agricole. La Fondation du patrimoine a été créée sur le modèle du National Trust britannique. Elle est habilitée à décerner un label sous le contrôle de l’architecte des bâtiments de France. Dés lors qu’un bâtiment l’obtient il peut bénéficier à la fois de subventions publiques, notamment des collectivités locales, et de dégrèvements fiscaux imputables sur l’IRPP. Cette procédure en est encore à ses premiers pas. Son développement permettra de mieux prendre en compte le patrimoine rural dont la préservation ne pouvait, jusqu’alors, que reposer sur la bonne volonté et les financements privés.
2. Aides à la reconversion
La désaffection et la perte d’usage sont souvent les principaux dangers qui guettent le petit patrimoine rural. Ayant perdu leur fonction initiale et leur usage compte tenu du coût de leur maintien en état, les bâtiments sont peu à peu abandonnés et disparaissent par défaut d’entretien quand ils ne sont pas purement et simplement détruits notamment en cas de risques et périls. Pour remédier à ce cercle vicieux, les reconversions sont encouragées et elles apparaissent ainsi comme un très bon auxiliaire de la protection et de la sauvegarde. Ces reconversions portent essentiellement sur l’habitat et le tourisme en transformant les bâtiments inoccupés soit en logements soit en hébergement touristique (chambre d’hôte, gîte d’étape…). Elles concernent aussi le maintien de certaines activités de commerce de proximité. Pour encourager et financer ces reconversions qui ont un coût et effectuer les travaux de mises aux normes de confort, des subventions d’investissement sont octroyées par l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et par les collectivités locales (région et départements) qui voient dans cette nouvelle activité rendue possible, un bon moyen de préserver une part du patrimoine rural.
3. La formation
Pour préserver le patrimoine rural et agricole, au delà des différentes aides, des mesures de sauvegardes et des labellisations, un travail pédagogique doit aussi être entrepris. Là aussi depuis la mise en place de la décentralisation de nouveaux moyens ont été développés. Tel est en effet le rôle des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement) et des services d’Inventaire, voire dans certains départements par la création de services du patrimoine. Ces différents organismes délivrent des informations en direction des divers acteurs concernés par le patrimoine rural et agricole afin de les motiver.
o Vis à vis des élus et des administrations territoriales, une sensibilisation à la nécessité de sauvegarder le patrimoine rural s’impose avec comme corollaire une information sur les différents types de protections, leur mise en œuvre, leurs avantages et contraintes ;
o Vis à vis des particuliers détenteurs de la plus grande part de ce patrimoine, une information pédagogique doit être faite de manière à leur faire comprendre l’intérêt tant individuel que collectif de ce type de patrimoine, en insistant sur les questions de rénovation, sur l’usage des matériaux, des couleurs, sur le respect des formes traditionnelles. En corollaire il convient de montrer que si tout cela à un coût, une part, non négligeable, peut être prise en compte par la collectivités (subventions ou dégrèvements fiscaux) et que l’entretien du Patrimoine est aussi un moyen d’entretenir son patrimoine.
o Enfin, vis à vis des professionnels du bâtiment il faut inciter à la formation aux techniques traditionnelles, à l’emploi des matériaux garantissant l’unité et le respect des édifices anciens, à l’encouragement pour la restauration plutôt que pour la reconstruction ce qui est aussi un gage de développement durable en favorisant l’économie des matériaux.
Conclusion
Protéger le patrimoine rural et agricole est une nécessité pour préserver la qualité des paysages qui contribuent à l’image de la métropole francilienne. Les instruments de protections doivent être mieux adaptés à ce volet spécifique du patrimoine. Les documents d’urbanisme sont d’une aide précieuse s’ils sont bien utilisés. Les réflexions à plus long terme sur l’aménagement du territoire doivent être aussi l’occasion d’ouvrir ce vaste chantier qui participe, lui aussi, au développement durable et qui contribue à améliorer la qualité de vie de chaque francilien.
Texte datant de 2004, mériterait d'être remise à jour.
Utile pour ouvrir le débat et rappeler certains principes.
Une part du patrimoine des campagnes a déjà été protégée par les moyens classiques, d’une part ceux de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et d’autre part ceux de la loi du 2 mai 1930 sur les sites. Mais cela ne suffit pas compte tenu de la nature particulière de ce type de patrimoine. Le patrimoine vernaculaire demande une protection adaptée, permettant entre autre de dépasser la notion de monument c’est à dire d’objet, facilement identifiable, pour celle d’ensemble (cœurs de bourg, linéaire, front de rue…). Il est donc nécessaire de voir comment s’appliquent les textes existants dans le domaine du patrimoine rural et agricole, leurs limites et la manière dont certains instruments sont à développer ou à adapter en particulier pour mieux informer et impliquer tous les acteurs concernés.
I- Les protections classiques
II- Les protections par les règles d’urbanisme
III- De nouvelles protections
I- Les protections classiques
Classement ou inscription des sites et des monuments historiques Ces deux modes de protection sont du ressort de l’Etat. Ils sont suffisamment anciens (lois de 1913 et de 1930) pour que soit bien connu ce qu’ils ont pu apporter. Aucun des deux n’a été établi pour protéger spécialement le patrimoine rural. En conséquence, si la législation sur les Sites peut, pour une part, avoir un certain impact en matière de patrimoine rural et agricole, en revanche, celle des monuments historiques ne vient à son aide que d’une manière indirecte.
· L’Ile de France comprend 266 sites inscrits et 251 classés. En excluant ceux de Paris ou compris dans les secteurs urbains cela représente 189 690 hectares dans lesquels le territoire rural a la part belle.
· Sur les 3910 monuments protégés au titre de la loi de 1913 (classement ou inscription) le patrimoine rural et agricole est le parent pauvre avec environ 130 édifices protégés (colombier, granges, bergerie, il comprend également puits, abreuvoirs). Ce chiffre englobe un certain nombre d’éléments qui ne sont pas exclusivement liés à la terre et à son exploitation tels que les croix de chemin, les moulins. Quant à certaines fermes ou communs de domaines seigneuriaux dont ils sont des éléments constituants il est difficile de savoir à quel titre exact ils sont protégés. Sans doute peu pour des critères liés à la ruralité ou à l’agriculture… Seule une dizaine de grandes fermes de plaine sont protégées plus quelques autres en partie (porche, douves…). En revanche aucune maison de vigneron… ni bricole ni maison de pailleux ne le sont.
La protection des abords
Mais pourtant le classement ou l’inscription d’immeubles au titre des Monuments Historiques est important pour le patrimoine rural et agricole grâce à ses conséquences. En effet, au titre de la protection des abords, un périmètre de 500 mètres est établi autour des monuments historiques, soit une zone de 78 hectares. Ainsi au delà de la protection de plus de 350 églises rurales auxquelles il faut ajouter quelques dizaines de manoirs ou châteaux de bourgs, ce sont en fait de très nombreux espaces qui se trouvent protégés. Servant d’écrin aux monuments historiques selon le critère dit de la co-visibilité, ce périmètre entraîne l’obligation de recueillir l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France (A.B.F.) pour toutes les opérations requérant permis (construction ou démolition) ou déclaration (travaux). La majorité des églises rurales se trouvant au cœur des bourgs, la protection qui les concerne, entraîne celle, indirecte, du noyau en principe le plus ancien de la commune où se trouvent les maisons rurales, les lavoirs, les cours, et aussi les murets de clôture etc. pouvant ainsi leur assurer une relative protection.
Mais elle est loin d’être totalement efficace, d’une part puisqu’elle n’a de réelle portée que si les éléments protégés sont en centre bourg ce qui n’est pas toujours le cas, une partie du patrimoine protégé étant isolé (croix de carrefour, bornes, fermes de plaines, moulins etc.), et d’autre part, car elle est liée à l’évolution de la reconnaissance du patrimoine rural et agricole inclus dans l’espace des 78 hectares. Or celle-ci n’est que très récente et pas partagée par tous. Elle a longtemps été niée et beaucoup de villages anciens ont été déjà plus ou moins dénaturés. Il faut compter avec la prise de conscience accrue en faveur du patrimoine vernaculaire et de l’identité locale, pour que le périmètre soit mieux utilisé comme instrument de protection. La loi SRU qui permet d’en corriger les pourtours pour éviter la rigueur de l’arithmétique d’un rayon de 500 mètres en prévoyant l’adaptation au zonage le plus intéressant, est une avancée en ce sens.
II- Les protections par les règles d’urbanisme
Il y a deux types de protections : certaines sont générales, une autre spécialisée.
Les règles d’urbanisme générales Même si les exploitations agricoles, au sens strict du terme, connaissent un régime dérogatoire en matière de règles d’urbanisme, celles-ci s’appliquent néanmoins sur une partie importante du territoire rural et notamment dans les parties urbanisées (cœurs de bourgs / villages). Or ces règles, bien utilisées, contribuent ou peuvent contribuer à la protection et à la sauvegarde du patrimoine surtout si elles sont renforcées par les documents d’urbanisme et accompagnées de mesures spécifiques.
Permis et autorisations
Le patrimoine vernaculaire non protégé trouve dans les pouvoirs d’urbanisme confiés aux Maires des instruments de protection, même si dans les communes rurales ce pouvoir est restreint. En effet tout ce qui touche aux fermes et donc aux bâtiments liés à l’exploitation agricole se trouve placé hors du droit commun et bénéficie d’un régime particulier permettant de ne pas avoir besoin de recourir aux autorisations ou déclarations de travaux.
Les règles habituelles concernent essentiellement deux points : d’abord l’obligation de permis de démolir et de déclaration de travaux.
Un Maire peut s’opposer à la destruction d’un bien qui présente un intérêt patrimonial. Lors de travaux déclarés il est en droit pareillement d’exiger le respect de certaines règles notamment liés aux matériaux. Le permis de construire peut aussi être un bon vecteur notamment lorsqu’il est demandé pour une extension de bâtiment ou pour sa transformation. C’est alors un moyen de faire respecter là aussi l’usage de matériaux mais encore plus de forme (pour les ouvertures, les toitures, les volumes etc.). Si cette protection existe peut-être n’est-elle pas suffisamment employée. Certaines municipalités hésitent à les mettre en œuvre soit par frilosité, soit par manque de connaissances (du patrimoine comme de la législation…).
Documents d’urbanisme
Si toutes les communes rurales n’étaient pas astreintes du fait de leur faible population à l’obligation des POS, nombreuses étaient celles qui y ont eu recours. Elles avaient, en effet, compris qu’il y avait là un moyen de préserver une partie de leur patrimoine bâti. Tel est le cas désormais avec les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En effet les communes peuvent y trouver plusieurs outils utiles : tout d’abord le zonage permettant de « délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique » (Article L. 123-1). La mesure était favorable en particulier aux cœurs de bourgs anciens. C’est ce qui a permis de maintenir l’unité de certains. Mais ces dispositions ne sont pas pérennes et peuvent être remises en cause.
Second instrument utilisable des PLU, le Cahier de prescriptions qui donnent les nécessaires repères en matière de matériaux et de formes des constructions. Enfin, désormais les PLU peuvent aussi faire référence à des Chartes patrimoniales ou environnementales qui permettent de tenir compte de l’identité patrimoniale des lieux. Les documents d’urbanisme peuvent être des instruments de sauvegarde s’ils sont bien utilisés et marquent la cohérence de l’action qui doit être menée. Pour avoir encore plus de poids ils peuvent être accompagnés d’autres mesures. Les mesures d’accompagnement D’autres moyens, eux aussi à l’initiative des collectivités locales existent.
Tout d’abord l’OPAH (Opération Programmée de l’Habitat) permet d’améliorer les logements anciens et leur environnement dans un périmètre donné. Il s’agit d’une action d’aménagement qui coordonne l’action publique et l’action privée. Elle permet entre autre de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements tout en intégrant ces travaux dans une politique globale d’aménagement et de valorisation de l’espace. Elle peut également porter sur la réfection des façades, mesure souvent efficace pour permettre à un cœur de bourg de conserver son unité visuelle. Deuxièmement les contrats ruraux sont aussi une mesure fréquemment employée pour venir en aide au patrimoine rural. Ils ont un champs d’intervention très large, adaptable à beaucoup de situations comme la mise en valeur des entrées de village, la restauration de monuments protégés ou non voire l’aménagement de locaux communaux… Ce contrat conclu entre la Région, le département et une commune de moins de 2 000 habitants permet ainsi d’accompagner efficacement les autres mesures de protections du patrimoine.
Les ZPPAUP
C’est dans le cadre des lois de décentralisation de 1982/83 que le législateur avait tenu à donner un complément rural aux secteurs sauvegardés, créés initialement pour le milieu urbain. Ce furent les Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU), créées par la loi du 7 janvier 1983 (article 70). Elles permettaient aux communes d’établir des zones « autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique ». La commune, décentralisation oblige, a l’initiative de la mise en œuvre de la procédure. Mais celle-ci demeure assez lourde et le poids des autorités de tutelle, dont le rôle est nécessaire pour la garantie scientifique des projets, est très important. Cela explique le faible résultat obtenu vingt ans après la mise en place du dispositif. Sur les 1280 communes d’Ile-de-France, seul 33 (chiffre 2003) ont bénéficié de cette procédure. Beaucoup de demandes n’ont pas abouti malgré l’élargissement de la procédure à la protection des paysages (loi paysage de 1993 transformant les ZPPAU en ZPPAUP) et parmi les communes élues seulement 13 peuvent être considérées comme rurales. Il s’agit pourtant d’un instrument qui a donné d’heureux résultats là où il a été mis en œuvre.
III- De nouvelles protections
Devant l’ampleur et les enjeux de nouveaux moyens ont peu à peu été mis en place tant par le législateur que par les collectivités conscientes de l’importance du patrimoine bâti pour l’identité des territoires qu’elles ont à gérer. Ils s’adressent essentiellement aux particuliers mais s’insèrent dans des politiques publiques.1. La labellisation de la Fondation du patrimoine Pour certains c’est après le classement et l’inscription le troisième mode de protection. Il s’adresse tout particulièrement au patrimoine vernaculaire catégorie dans laquelle entre le patrimoine rural et agricole. La Fondation du patrimoine a été créée sur le modèle du National Trust britannique. Elle est habilitée à décerner un label sous le contrôle de l’architecte des bâtiments de France. Dés lors qu’un bâtiment l’obtient il peut bénéficier à la fois de subventions publiques, notamment des collectivités locales, et de dégrèvements fiscaux imputables sur l’IRPP. Cette procédure en est encore à ses premiers pas. Son développement permettra de mieux prendre en compte le patrimoine rural dont la préservation ne pouvait, jusqu’alors, que reposer sur la bonne volonté et les financements privés.
2. Aides à la reconversion
La désaffection et la perte d’usage sont souvent les principaux dangers qui guettent le petit patrimoine rural. Ayant perdu leur fonction initiale et leur usage compte tenu du coût de leur maintien en état, les bâtiments sont peu à peu abandonnés et disparaissent par défaut d’entretien quand ils ne sont pas purement et simplement détruits notamment en cas de risques et périls. Pour remédier à ce cercle vicieux, les reconversions sont encouragées et elles apparaissent ainsi comme un très bon auxiliaire de la protection et de la sauvegarde. Ces reconversions portent essentiellement sur l’habitat et le tourisme en transformant les bâtiments inoccupés soit en logements soit en hébergement touristique (chambre d’hôte, gîte d’étape…). Elles concernent aussi le maintien de certaines activités de commerce de proximité. Pour encourager et financer ces reconversions qui ont un coût et effectuer les travaux de mises aux normes de confort, des subventions d’investissement sont octroyées par l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et par les collectivités locales (région et départements) qui voient dans cette nouvelle activité rendue possible, un bon moyen de préserver une part du patrimoine rural.
3. La formation
Pour préserver le patrimoine rural et agricole, au delà des différentes aides, des mesures de sauvegardes et des labellisations, un travail pédagogique doit aussi être entrepris. Là aussi depuis la mise en place de la décentralisation de nouveaux moyens ont été développés. Tel est en effet le rôle des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement) et des services d’Inventaire, voire dans certains départements par la création de services du patrimoine. Ces différents organismes délivrent des informations en direction des divers acteurs concernés par le patrimoine rural et agricole afin de les motiver.
o Vis à vis des élus et des administrations territoriales, une sensibilisation à la nécessité de sauvegarder le patrimoine rural s’impose avec comme corollaire une information sur les différents types de protections, leur mise en œuvre, leurs avantages et contraintes ;
o Vis à vis des particuliers détenteurs de la plus grande part de ce patrimoine, une information pédagogique doit être faite de manière à leur faire comprendre l’intérêt tant individuel que collectif de ce type de patrimoine, en insistant sur les questions de rénovation, sur l’usage des matériaux, des couleurs, sur le respect des formes traditionnelles. En corollaire il convient de montrer que si tout cela à un coût, une part, non négligeable, peut être prise en compte par la collectivités (subventions ou dégrèvements fiscaux) et que l’entretien du Patrimoine est aussi un moyen d’entretenir son patrimoine.
o Enfin, vis à vis des professionnels du bâtiment il faut inciter à la formation aux techniques traditionnelles, à l’emploi des matériaux garantissant l’unité et le respect des édifices anciens, à l’encouragement pour la restauration plutôt que pour la reconstruction ce qui est aussi un gage de développement durable en favorisant l’économie des matériaux.
Conclusion
Protéger le patrimoine rural et agricole est une nécessité pour préserver la qualité des paysages qui contribuent à l’image de la métropole francilienne. Les instruments de protections doivent être mieux adaptés à ce volet spécifique du patrimoine. Les documents d’urbanisme sont d’une aide précieuse s’ils sont bien utilisés. Les réflexions à plus long terme sur l’aménagement du territoire doivent être aussi l’occasion d’ouvrir ce vaste chantier qui participe, lui aussi, au développement durable et qui contribue à améliorer la qualité de vie de chaque francilien.
Texte datant de 2004, mériterait d'être remise à jour.
Utile pour ouvrir le débat et rappeler certains principes.
dimanche, août 23, 2009 |
1 commentaires |
Read more...
Triste évènement: une partie du château d'Angers en flamme (janvier 2009)
Un texte de Monseigneur le duc d'Anjou, successeur légitime des rois de France.
Le château d’Angers et plus spécialement le Logis où est né René d’Anjou vient de subir de graves dommages. Que les œuvres d’art, notamment la série des tapisseries de l’Apocalypse que j’avais pu contempler il y a trois ans, n’aient subi aucun dommage est un miracle. Mais le désastre est là, présent au cœur de la ville. Que cet incendie se déclare au moment où elle allait commémorer la naissance du Roi René est comme un révélateur ; celui de la fragilité du patrimoine et de la mémoire dont il convient de toujours prendre soin. Au-delà d’Angers, tout l’Anjou est atteint et le patrimoine national, une nouvelle fois, se trouve malmené. Après des années de travaux, le château avait peu à peu retrouvé sa splendeur passée. Il faisait l’admiration de tous, il était le symbole de la ville. Depuis vingt ans, le sort s’acharne sur les grands témoignages de l’histoire de France à travers les hauts lieux de l’histoire locale. Rappelons-nous le château de Lunéville et le Parlement de Bretagne. Chaque fois, à la destruction par le feu, les hommes répondent par le désir de voir s’effacer le plus vite possible les traces des drames. Chaque Français conserve précieusement au cœur cette volonté de ne pas voir sacrifier les témoignages de son histoire. La pierre n’est forte que du soin qu’en prennent les hommes. Ainsi, au-delà du drame, il y a l’espoir. N’oublions jamais les prouesses des artisans qui maintiennent les techniques ancestrales. En perpétuant les savoir-faire des ouvriers de toujours, la restauration d’ores et déjà envisagée, constituera un hommage double rendu à l’intelligence et à la main des hommes. Ce sont eux qui redonneront à la ville le château de leur fierté. C’est pourquoi je m’adresse à tous les Angevins. Je sais que, chacun à sa place, élus et habitants, architectes, conservateurs et artisans, unis dans un même combat, animés par les sentiments nobles de la défense de nos trésors architecturaux, saura faire face à cette terrible catastrophe et la réparer le plus vite possible. C’est ainsi que la France, à travers les symboles forts de son patrimoine bâti, maintient son identité tout en honorant les gloires de son passé, tel le roi René dont le souvenir perdure de l’Anjou à la Provence, de la Lorraine à l’Italie et à l’Aragon. Cette dimension spirituelle du patrimoine l’inscrit dans une vision d’avenir. Elle saura être préservée à Angers où les commémorations vont commencer pour le 600 ème anniversaire de la naissance du roi René. Louis de Bourbon Duc d’Anjou 18 janvier 2009 Pour le château d’Angers Le château d’Angers et plus spécialement le Logis où est né René d’Anjou vient de subir de graves dommages. Que les œuvres d’art, notamment la série des tapisseries de l’Apocalypse que j’avais pu contempler il y a trois ans, n’aient subi aucun dommage est un miracle. Mais le désastre est là, présent au cœur de la ville. Que cet incendie se déclare au moment où elle allait commémorer la naissance du Roi René est comme un révélateur ; celui de la fragilité du patrimoine et de la mémoire dont il convient de toujours prendre soin. Au-delà d’Angers, tout l’Anjou est atteint et le patrimoine national, une nouvelle fois, se trouve malmené. Après des années de travaux, le château avait peu à peu retrouvé sa splendeur passée. Il faisait l’admiration de tous, il était le symbole de la ville. Depuis vingt ans, le sort s’acharne sur les grands témoignages de l’histoire de France à travers les hauts lieux de l’histoire locale. Rappelons-nous le château de Lunéville et le Parlement de Bretagne. Chaque fois, à la destruction par le feu, les hommes répondent par le désir de voir s’effacer le plus vite possible les traces des drames. Chaque Français conserve précieusement au cœur cette volonté de ne pas voir sacrifier les témoignages de son histoire. La pierre n’est forte que du soin qu’en prennent les hommes. Ainsi, au-delà du drame, il y a l’espoir. N’oublions jamais les prouesses des artisans qui maintiennent les techniques ancestrales. En perpétuant les savoir-faire des ouvriers de toujours, la restauration d’ores et déjà envisagée, constituera un hommage double rendu à l’intelligence et à la main des hommes. Ce sont eux qui redonneront à la ville le château de leur fierté. C’est pourquoi je m’adresse à tous les Angevins. Je sais que, chacun à sa place, élus et habitants, architectes, conservateurs et artisans, unis dans un même combat, animés par les sentiments nobles de la défense de nos trésors architecturaux, saura faire face à cette terrible catastrophe et la réparer le plus vite possible. C’est ainsi que la France, à travers les symboles forts de son patrimoine bâti, maintient son identité tout en honorant les gloires de son passé, tel le roi René dont le souvenir perdure de l’Anjou à la Provence, de la Lorraine à l’Italie et à l’Aragon. Cette dimension spirituelle du patrimoine l’inscrit dans une vision d’avenir. Elle saura être préservée à Angers où les commémorations vont commencer pour le 600 ème anniversaire de la naissance du roi René.
Louis de Bourbon
Duc d’Anjou
18 janvier 2009
Pour le château d’Angers
Louis de Bourbon
Duc d’Anjou
18 janvier 2009
mardi, juillet 21, 2009 |
0
commentaires |
Read more...
Patrimoine de Pays
Article publié par le réseau de presse ACIP
Journée du patrimoine de pays, juin 2009
Depuis plusieurs années un collectif d’associations du patrimoine a décidé d’organiser des journées du petit patrimoine, une fois par an en juin, au moment où chacun a envie de prendre l’air. Pour 2009 la date sera le dimanche 14 juin[1]. Ces journées font le pendant des journées dites du patrimoine, initiées sous le ministère Lang il y a maintenant plus de vingt ans et qui se tiennent le troisième week-end de septembre.
Les unes et les autres se complètent. Celles du mois de septembre s’appuient sur la renommée de haut lieux et leur succès repose sur l’ouverture de monuments en principe interdits au public (ministères, préfectures pour leur partie privée, etc.). Les journées du petit patrimoine sont elles l’occasion de mettre en avant un patrimoine qui trop souvent est méconnu, celui du quotidien. Ce n’est pas tant l’occasion de faire des kilomètres pour aller voir tel ou tel lieu que celle de regarder autour de soi. Patrimoine de proximité dit-on aussi souvent à la place de petit patrimoine tant les deux notions se tiennent. Le mettre en valeur c’est aussi vouloir regarder d’un œil nouveau -peut-être pour la première fois, ce qui nous entoure et ce qui a fait qu’année après année s’est constitué un cadre qui forme désormais un patrimoine. Il donne du sens à un lieu, à un territoire et c’est en cela qu’il est précieux. Non pas tant par son caractère exemplaire ou sa valeur architecturale mais comme témoin d’un art de vivre.
Or chacun de nous n’est-il pas à la recherche de racines dans lesquelles il peut se reconnaître qu’elles soient réelles ou adoptées en même temps qu’une nouvelle résidence ou pour se créer un passé familial que la seule généalogie ne peut permettre de reconstituer.
Les journées du petit patrimoine permettent de mettre en adéquation un art de vivre ancien qui fait référence et notre quotidien. Un moyen de regarder d’une autre manière « du côté de chez nous ».
Mais ce patrimoine qui est à 99 % en des mains privées est aussi très en danger. En effet il est aussi et avant tout celui de l’usage, du fonctionnel. Or l’utilisation au quotidien ne fait pas toujours bon ménage avec la notion de patrimoine qui sous-tend celle de conservation. Or comment conserver « en l’état » l’endroit où l’on vit, où l’on travaille. Il y a des nécessités de confort, d’utilisation rationnelle de l’espace qui coûte de plus en plus cher, voire de mise aux normes.
Pour tout cela la tentation est grande d’intervenir sur le bâti. Il ne s’agit pas de s’y opposer mais de le bien faire et les journées du patrimoine trouvent là leur objectif. En effet les amateurs les plus éclairés de vieilles pierres sont heureux à cette occasion d’ouvrir leur maison et de montrer comment ils ont fait pour vivre au 21ème siècle tout en préservant l’esprit des lieux. Tout se joue dans l’usage des matériaux (notamment pour les enduits et pour les toitures), des usages locaux (par exemple pour les clôtures…), des volets et des portes (toujours préférer le bois au PVC, toujours préférer des modèles régionaux à des modèles standards…). Anciennes exploitations, vieux moulins, échoppes anciennes, ateliers de métiers disparus, maisons rurales de types divers. Tout est intéressant à voir et à découvrir. En profitant des visites que leurs propriétaires s’évertuent à faire chaque année en plus grand nombre, parfois avec des démonstrations de pratiques traditionnelles (chaux, murs de pierre sèche, parois en torchis…) ces bâtiments anciens sont autant de livres ouverts pour mieux apprécier les trésors que les uns et les autres nous possédons sans doute aussi. Il ne s’agit souvent pas d’avoir de maisons très anciennes. Celles du 19è siècle, mais aussi certaine du début du 20ème siècle, sont déjà des éléments du patrimoine si nous savons les regarder avec l’œil de celui qui veut transmettre quelque chose aux générations suivantes.
Certes souvent la volonté est là mais les difficultés sont grandes lorsqu’il s’agit de trouver des artisans ou des matériaux adaptés. Les journées du petit patrimoine de pays sont aussi un moyen de répondre à ces interrogations. Elles sont en effet l’occasion d’échange d’adresses ou de « bons tuyaux » et de conseils entre les amateurs. Dans bien des communes des artisans ou des chambres de métiers, des historiens, des bureaux d’études s’y associent avec l’aide des architectes et des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) conscients du problème de la restauration et simplement de l’entretien.
En assistant à la journée 2009, ce sera l’occasion une nouvelle fois de réfléchir aux destinées de nos racines et à ce que nous voulons laisser à nos enfants.
Les unes et les autres se complètent. Celles du mois de septembre s’appuient sur la renommée de haut lieux et leur succès repose sur l’ouverture de monuments en principe interdits au public (ministères, préfectures pour leur partie privée, etc.). Les journées du petit patrimoine sont elles l’occasion de mettre en avant un patrimoine qui trop souvent est méconnu, celui du quotidien. Ce n’est pas tant l’occasion de faire des kilomètres pour aller voir tel ou tel lieu que celle de regarder autour de soi. Patrimoine de proximité dit-on aussi souvent à la place de petit patrimoine tant les deux notions se tiennent. Le mettre en valeur c’est aussi vouloir regarder d’un œil nouveau -peut-être pour la première fois, ce qui nous entoure et ce qui a fait qu’année après année s’est constitué un cadre qui forme désormais un patrimoine. Il donne du sens à un lieu, à un territoire et c’est en cela qu’il est précieux. Non pas tant par son caractère exemplaire ou sa valeur architecturale mais comme témoin d’un art de vivre.
Or chacun de nous n’est-il pas à la recherche de racines dans lesquelles il peut se reconnaître qu’elles soient réelles ou adoptées en même temps qu’une nouvelle résidence ou pour se créer un passé familial que la seule généalogie ne peut permettre de reconstituer.
Les journées du petit patrimoine permettent de mettre en adéquation un art de vivre ancien qui fait référence et notre quotidien. Un moyen de regarder d’une autre manière « du côté de chez nous ».
Mais ce patrimoine qui est à 99 % en des mains privées est aussi très en danger. En effet il est aussi et avant tout celui de l’usage, du fonctionnel. Or l’utilisation au quotidien ne fait pas toujours bon ménage avec la notion de patrimoine qui sous-tend celle de conservation. Or comment conserver « en l’état » l’endroit où l’on vit, où l’on travaille. Il y a des nécessités de confort, d’utilisation rationnelle de l’espace qui coûte de plus en plus cher, voire de mise aux normes.
Pour tout cela la tentation est grande d’intervenir sur le bâti. Il ne s’agit pas de s’y opposer mais de le bien faire et les journées du patrimoine trouvent là leur objectif. En effet les amateurs les plus éclairés de vieilles pierres sont heureux à cette occasion d’ouvrir leur maison et de montrer comment ils ont fait pour vivre au 21ème siècle tout en préservant l’esprit des lieux. Tout se joue dans l’usage des matériaux (notamment pour les enduits et pour les toitures), des usages locaux (par exemple pour les clôtures…), des volets et des portes (toujours préférer le bois au PVC, toujours préférer des modèles régionaux à des modèles standards…). Anciennes exploitations, vieux moulins, échoppes anciennes, ateliers de métiers disparus, maisons rurales de types divers. Tout est intéressant à voir et à découvrir. En profitant des visites que leurs propriétaires s’évertuent à faire chaque année en plus grand nombre, parfois avec des démonstrations de pratiques traditionnelles (chaux, murs de pierre sèche, parois en torchis…) ces bâtiments anciens sont autant de livres ouverts pour mieux apprécier les trésors que les uns et les autres nous possédons sans doute aussi. Il ne s’agit souvent pas d’avoir de maisons très anciennes. Celles du 19è siècle, mais aussi certaine du début du 20ème siècle, sont déjà des éléments du patrimoine si nous savons les regarder avec l’œil de celui qui veut transmettre quelque chose aux générations suivantes.
Certes souvent la volonté est là mais les difficultés sont grandes lorsqu’il s’agit de trouver des artisans ou des matériaux adaptés. Les journées du petit patrimoine de pays sont aussi un moyen de répondre à ces interrogations. Elles sont en effet l’occasion d’échange d’adresses ou de « bons tuyaux » et de conseils entre les amateurs. Dans bien des communes des artisans ou des chambres de métiers, des historiens, des bureaux d’études s’y associent avec l’aide des architectes et des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) conscients du problème de la restauration et simplement de l’entretien.
En assistant à la journée 2009, ce sera l’occasion une nouvelle fois de réfléchir aux destinées de nos racines et à ce que nous voulons laisser à nos enfants.
[1] Renseignements : Anne Le Clésiau Coordinatrice de la Journée du patrimoine de paysTél. 01 41 18 50 70 - Email : jpp@associations-patrimoine.org
mardi, juillet 21, 2009 |
0
commentaires |
Read more...
Deux siècles de législation en faveur du patrimoine bâti
PROTECTION du PATRIMOINE
Deux siècles de législation et de réglementation (1790-2004)
1790 : la Convention crée une Commission des monuments. Alexandre Lenoir en est nommé premier conservateur le 4 janvier 1791.
An II, 3 Brumaire (24 octobre 1793): décret pris immédiatement après et pour le limiter, celui du 9 octobre 1793 qui invitait à faire disparaître "tous les signes de royauté et de féodalité dans les jardins parcs enclos et bâtisses". Le décret du 24 octobre défend (article 1er ) " d’enlever, de détruire, de mutiler et d’altérer en aucune manière, sous prétexte de faire disparaître les signes de féodalité et de royauté dans les bibliothèques, dans les collections (...) ou chez les artistes, les livres, les dessins (...), les tableaux, les statues, les bas-reliefs, (...), les antiquités (...) et autres objets qui intéressent les arts, l’histoire ou l’instruction". Quant à l'article 10 il stipule que "les sociétés populaires et tous les bons citoyens sont invités à mettre autant de zèle à faire détruire les signes proscrits (…) qu'à assurer la conservation des objets (…) comme intéressant essentiellement les arts, l'histoire et l'instruction".
An II (1793): Faisant suite au décret qui précède, instruction « sur la manière d’inventorier et de conserver dans toute l’étendue de la République, tous les objets qui peuvent servir aux arts, aux sciences et à l’enseignement, proposée par la commission temporaire des arts et adoptée par le Comité d’Instruction publique de la Convention nationale ».
1810 : Première tentative d’un inventaire des monuments par Alexandre de Laborde, ministre de l’Intérieur, qui en charge les préfets. La liste sera publiée en 1816, les monuments étant présentés par ordre chronologique.
1830: Guizot crée par décret le poste d’Inspecteur des monuments historiques (le premier en est Ludovic Vitet [1830-1834], le second Prosper Mérimée). Parallèlement est créé le Comité des Travaux historiques chargé, par le ministère de l’Instruction publique, d’inventorier et de décrire les monuments. Les premières listes de monuments à protéger sont dressées.
1837: Une instruction du 10 août ordonne aux préfets de « classer » de manière systématique selon leur ordre d’importance, les monuments anciens de leur département. C’est la naissance du terme « classement ». Le 29 septembre est créée la Commission des monuments historiques, dépendant du ministère de l’Intérieur, chargée d’aider l’Inspecteur des monuments historiques et de répartir les crédits d’Etat alloués à l’entretien et à la restauration des bâtiments classés.
1887: Loi du 30 mars. Première loi qui définit la protection par l’Etat des monuments historiques et détermine les conditions de son intervention. Cette loi autorisait le ministre de l’Instruction publique et des Beaux Arts à classer les bâtiments publics et privés qui pouvaient revêtir un intérêt historique ou artistique. Elle instaure également le corps des Architectes en chefs des monuments historiques.
1889: Un règlement vient compléter la loi de 1887.
1906, 21 avril : Première loi sur la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
1913: Loi du 31 décembre. Elle s’est substituée à la loi de 1887 dont elle a intégré la liste des monuments classés. Régulièrement complétée, c’est toujours la loi cadre, toujours en vigueur, elle définit le cadre et le statut des monuments historiques (MH) qu’elle entend comme immeubles ou meubles. Les valeurs historique et artistique et l’intérêt public sont les trois principaux critères retenus pour que s’applique la protection. Loi contraignante, elle institue une limitation au droit de propriété pour cause d’intérêt public.
1914: Loi du 10 juillet. Elle crée la Caisse des monuments historiques et préhistoriques.
1924: Décret du 18 mars, organisant les procédures de protection prévues par la loi de 1913.
1927: loi du 23 juillet, qui prolonge celle du 31 décembre 1913, en instaurant l’inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) des immeubles qui présentent « un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». La loi prévoit donc désormais deux niveaux de protection : le classement dés lors que le monument présente un intérêt public « majeur » ; l’inscription lorsque le monument présente un intérêt « suffisant ».
1930: Loi du 2 mai. Calquée sur celle de 1913, elle crée la notion de site naturel protégé instituant la protection d’un espace et non plus seulement d’un monument. Comme pour les monuments il est prévu que la protection passe par le classement ou l’inscription.
1941: Loi du 27 septembre (validée par une ordonnance du 13 septembre 1945). Elle fixe les conditions d’exploitation des chantiers de fouilles archéologiques et de sauvegarde des objets et monuments que l’on peut y découvrir.
1942 : Création des Inspecteurs des Sites qui réaliseront le relevé architectural et typologique des bâtiments ruraux, patrimoine jusqu’alors exclu du champs des protections.
1943: Loi du 25 février. Elle institue un régime de contrôle sur les travaux effectués dans un périmètre de 500 mètres autour des édifices protégés pour ne pas nuire à leurs abords.
1962: Loi du 4 août, dite Loi Malraux. Elle crée la notion de secteurs sauvegardés « qui présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles". Pour les garantir elle définit des procédures d’urbanisme spécifiques. Les secteurs sauvegardés trouvent leur traduction concrète dans les "Plans de sauvegarde et de mise en valeur". La loi de 1962 qui insuffle un nouveau regard sur le patrimoine, initie également l’Inventaire général du Patrimoine, confié à André Chastel. Loi reprise dans le code de l'urbanisme -Art L 313-1 et R 313-1 et suivants.
1964: Adoption en mai de la Charte de Venise lors du 2ème congrès international des Architectes et des techniciens des monuments historiques. Elle étend la notion de "monuments historiques" non seulement "aux grandes créations" mais aussi "aux œuvres modestes" et elle préconise la priorité de l'entretien régulier et de l'affectation des édifices sur leur restauration.
1967: décret n° 67-158 du 1er mars 1967 relatif aux parcs naturels régionaux. Il inclut dans les motifs de création d'un PNR "la qualité de son patrimoine naturel et culturel". Cela renforce l'attention portée au patrimoine vernaculaire.
1968 : loi du 31 décembre permet de payer les droits d’héritage avec des œuvres d’art moyen de renforcer la protection offerte aux meubles éléments important pour la compréhension de nombreux édifices.
1976: Elaboration du code de l’urbanisme qui reprend les dispositions concernant le patrimoine protégé.
1977 : loi du 3 janvier. Son article premier décrète l'architecture d'intérêt public : " L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt". Cette loi du 3 janvier institue également les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), rattachés aux Conseils généraux.
1980: 6 novembre: séance inaugurale de la commission régionale de l’Inventaire général
1983, Loi n° 83-8, du 7 janvier relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. C'est elle qui stipule (art. 35) que le territoire est "le patrimoine commun de la nation…" disposition qui forme l'article L-110 alias 1er du Code de l'Urbanisme. Dans son Titre II chapitre 6 intitulé « de la sauvegarde du patrimoine et des sites », articles 69 à 72, la loi institue les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU) (la mention aux paysages viendra après, ZPPAUP) qui « peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique ».
1984: décret n° 84-304 du 25 avril (J.O. du 27 avril) fixant les modalités d'application relatives aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain. Modifié par le décret n°99-78 du 5 février 1999)
1984: décret du 15 novembre, instaurant les Commissions régionales du patrimoine historique archéologique et ethnologique (COREPHAE) et modifiant en la décentralisant (rôle du préfet de région et de la DRAC) la procédure de protection.
1985: en mars, installation de la COREPHAE d’Ile de France 1985 : circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux zones des protections du patrimoine architectural et urbain. Ce texte non publié au JO forme la charte des ZPPAU en en définissant les enjeux, les procédures d’élaboration et les effets.
1985: Réforme de la Commission supérieure des monuments historiques
1988: décret n° 88-443, du 25 avril, art. 1° « A l’initiative des régions, un territoire à l’équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional ».
1992 : Convention européenne de Malte, du 16 janvier. Elle stipule qu’un Etat doit intervenir pour « protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective et comme instrument d’étude historique et scientifique ».
1993: Loi du 8 janvier : sur la protection et la mise en valeur des paysages. Elle étend les ZPPAU au patrimoine paysager (ZPPAUP).
1996: Loi du 2 juillet portant création de la « Fondation du patrimoine » qui a pour but de « promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ». En fait elle s’est donné pour objectif principal l’identification et le sauvetage de ce qu’il est convenu d’appeler le « petit patrimoine » ou patrimoine de proximité c’est à dire celui qui en principe n’est pas protégé.
1997 : loi du 28 février (J.O. du 1er mars 1997) Elle crée les commissions régionales du patrimoine et des sites qui se substituent au CORIPHAE. Cette CRPS comprend trente membres : sept représentants l’administration, huit élus, huit personnalités qualifiées, trois représentants des associations et quatre des professionnels. Elle est chargée d’émettre un avis sur les propositions de classement de monuments historiques ou d’inscription à l’inventaire supplémentaire, ainsi que sur les projets de création de ZPPAUP.
1999 : Décret n° 99-78 du 5 février. En application de la loi du 28/2/97, il organise au profit des Maires ou de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, la procédure d’appel, auprès du préfet de région, de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
2000 : Loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Elle modifie les objectifs donnés aux documents d’urbanisme dans une optique beaucoup plus favorable au patrimoine bâti. La loi pose un principe général en stipulant que les différents périmètres d'aménagement et les documents d'urbanisme, élaborés en commun entre les municipalités et les services de l'Etat, à savoir les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) se voient assigner par l'article 1er un objectif de sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. C'est une novation par rapport aux anciennes règles qui ne mettait pas le patrimoine et sa protection parmi les objectifs des documents d'urbanisme, au mieux il pouvait en tenir compte (texte repris pour les PLU par l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme qui dispose que les plans locaux d'urbanisme (…) peuvent Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. D’autre part la loi SRU par son Article 40 permet la modification du périmètre de 500 m, pour l’adapter non plus en fonction de la co-visibilité par rapport à l'édifice protégé mais en fonction de l'intérêt intrinsèque de l'espace dans lequel il se trouve. Il s'agira désormais de " désigner des immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du bâtiment pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer les qualités". C'est donc la théorie de l'écrin qui est formalisée.
2001 : Loi n° 2001- 14 du 17 janvier relative à l'archéologie préventive…
2002 : La loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 (Loi 2002-276 J.O. du 28 février 2002) à travers deux articles, les 111 et 112, aborde la question du patrimoine notamment bâti et ouvre une nouvelle étape pour une plus grande décentralisation de la gestion du patrimoine bâti.. L’article 111, a ouvert de nouvelles perspectives en matière de patrimoine bâti en instituant pour les collectivités territoriales, la possibilité d’expérimentations notamment sur la gestion et le financement des édifices protégés et la conduite de l’Inventaire général. L’article 112 concerne la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites instituée par la loi du 28 février 1997, qui se voit confier les recours face aux autorisations de travaux délivrées par les Architectes des Bâtiments de France.
2003 : Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat (J.O. 3 juillet 2003). Plusieurs articles ont une incidence en matière de patrimoine bâti. L’article 1er stipule que la restauration d’un bâtiment est possible dés lors qu’il « reste l’essentiel des murs. porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». L’article 15 autorise quant à lui les changements de destination des bâtiments agricoles (« dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dés lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole »), article très important puisque de très nombreuses fermes ne sont plus actuellement exploitées et risquaient de disparaître fragilisant l’ensemble du bâti rural..
2004 : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi qui marque une nouvelle étape dans le transfert des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, confie aux Régions la charge de l’inventaire général du patrimoine culturel. (art. 95) ce qui renforce la territorialisation du patrimoine bâti et son rattachement aux questions d’aménagement des territoires. L’article 97 permet le transfert sous certaines conditions de la propriété de monuments historiques de l’Etat aux collectivités qui en font la demande. Dans le même esprit l’article 99 crée une « expérimentation » permettant aux collectivités de gérer directement les crédits budgétaires d’Etat affectés aux monuments historiques.
Màj : 31/12/07
mardi, juillet 21, 2009 |
0
commentaires |
Read more...
